Art. 48
Modification du règlement (UE) 2018/1724
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 48
Modification du règlement (UE) 2018/1724
Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit:
1)
À l’annexe I, dans la première colonne, une nouvelle ligne «R. Projets de production de technologies “zéro net”» est insérée.
2)
À l’annexe I, dans la deuxième colonne, à la ligne «R. Projets de production de technologies “zéro net”», les points suivants sont insérés:
«1.
Informations sur la procédure d’octroi de permis;
2.
Services bancaires et d’investissement;
3.
Possibilités de financement à l’échelle de l’Union ou des États membres;
4.
Services de soutien aux entreprises, notamment, mais sans s’y limiter, en matière de déclaration d’impôt sur les sociétés, de législation fiscale locale, de droit du travail.».
3)
À l’annexe II, dans la première colonne, une nouvelle ligne «Projets de production de technologies “zéro net”» est insérée.
4)
À l’annexe II, dans la deuxième colonne, à la ligne «Projets de production de technologies “zéro net”», le point suivant est ajouté:
«Procédures pour tous les permis pertinents pour construire, étendre, convertir et exploiter des projets de production de technologies “zéro net”, et des projets stratégiques “zéro net”, y compris les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les permis de raccordement au réseau, les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures.».
5)
À l’annexe II, dans la troisième colonne, à la ligne «Projets de production de technologies “zéro net”», le point suivant est inséré:
«Tous les résultats relatifs aux procédures allant de la reconnaissance du fait que la demande est complète à la notification de la décision complète sur l’issue de la procédure par le point de contact désigné.».
6)
À l’annexe III, le point suivant est inséré:
«8.
Points uniques de contact établis ou désignés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil (*1), y compris aux fins de l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement, et points de contact établis ou désignés en vertu de l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement.
(*1) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie “zéro net” et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj).»."
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