Art. 71
Non-conformité formelle
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 71
Non-conformité formelle
1. Lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il exige de l’opérateur économique concerné qu’il fasse cesser la non-conformité en question:
a)
le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008 ou de l’article 46 du présent règlement;
b)
le marquage CE n’a pas été apposé;
c)
le numéro d’identification de l’organisme notifié a été apposé en violation de l’article 46 ou n’a pas été apposé alors que c’était exigé;
d)
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
e)
la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;
f)
la documentation technique n’est pas disponible, n’est pas complète ou contient des erreurs;
g)
les informations visées à l’article 27, paragraphe 6, ou à l’article 29, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
h)
toute autre exigence administrative prévue à l’article 27 ou à l’article 29 ou dans l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4 n’est pas remplie.
2. Lorsque la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ou pour faire en sorte que le produit soit rappelé ou retiré du marché.
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