Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 1), et l’article 2, point 1), sont applicables à partir du 10 janvier 2025.
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