Art. 80
Sanctions
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 80
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 7 août 2029, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises et l’informent sans tarder de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
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