Art. 5
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Article 5
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 13 décembre 2024.
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