Art. 4
Conservation des données
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Article 4
Conservation des données
Les données à caractère personnel fournies par le consommateur ou l’autre partie intéressée sont conservées dans le portail Safety Gate et dans les systèmes nationaux aussi longtemps que nécessaire pour le suivi des cas. En tout état de cause, ces données sont conservées pendant une période maximale de cinq ans après leur introduction dans le système.
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