Art. 2
Vérification de l’exactitude et de la pertinence des informations communiquées
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Article 2
Vérification de l’exactitude et de la pertinence des informations communiquées
La Commission conçoit une section spécifique du portail Safety Gate de sorte que, à la suite de la réception d’informations communiquées conformément à l’article 1er, paragraphe 1, par l’intermédiaire du portail Safety Gate, ces informations soient filtrées par le portail d’une manière automatisée pour vérifier si les informations fournies par le consommateur ou l’autre partie intéressée concernent une question liée à la sécurité des produits.
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