Regolamento (UE) 2024/1740

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1740 DE LA COMMISSION - du 21 juin 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’envoi à la Commission, par les consommateurs et les autres parties intéressées, d’informations sur des produits qui pourraient présenter un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et les modalités de transmission de ces informations aux autorités nationales concernées - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)