REGOLAMENTO·n° 1740·21 juin 2024
Regolamento (UE) 2024/1740
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1740 DE LA COMMISSION - du 21 juin 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’envoi à la Commission, par les consommateurs et les autres parties intéressées, d’informations sur des produits qui pourraient présenter un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et les modalités de transmission de ces informations aux autorités nationales concernées - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 21 juin 2024 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Informations communiquées par les consommateurs et les autres parties intéresséesArt. 1.tit_1Informations communiquées par les consommateurs et les autres parties intéresséesArt. 2Vérification de l’exactitude et de la pertinence des informations communiquéesArt. 2.tit_1Vérification de l’exactitude et de la pertinence des informations communiquéesArt. 3Transmission des informations par la Commission à l’État membre ou aux États membres concernésArt. 3.tit_1Transmission des informations par la Commission à l’État membre ou aux États membres concernésArt. 4Conservation des donnéesArt. 4.tit_1Conservation des donnéesArt. 5Entrée en vigueur et date d’applicationArt. 5.tit_1Entrée en vigueur et date d’application