Art. 1

Champ d’application

En vigueur depuis le 9 juil. 2024

Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique aux exploitants d’aéronefs qui remplissent les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 6, troisième et quatrième alinéas, de la directive 2003/87/CE.