Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 9 juil. 2024
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«vol international»: l’exploitation d’un avion depuis son décollage d’un aérodrome situé dans un État ou sur les territoires de celui-ci jusqu’à son atterrissage sur un aérodrome situé dans un autre État ou sur les territoires de celui-ci;
2)
«carburant admissible au titre du CORSIA»: un carburant d’aviation qui a été déclaré conformément aux dispositions de l’acte délégué adopté en vertu de l’article 28 quater de la directive 2003/87/CE et qu’un exploitant d’aéronef peut par conséquent utiliser pour réduire l’exigence de compensation à laquelle il doit se conformer, conformément à l’article 3, paragraphe 3;
3)
«exigence de compensation»: la quantité d’émissions de CO2 devant être compensée en vertu de l’article 12, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE;
4)
«facteur de croissance sectorielle» ou «SGF»: un multiplicateur publié dans le document de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) intitulé «CORSIA Annual Sector’s Growth Factor (SGF)» et calculé par le secrétariat de l’OACI selon la méthode suivante:
a)
SGF applicable aux émissions de CO2 générées jusqu’au 31 décembre 2023:
SGFy = (SEy
– SEB,y
)/SEy
où:
SEy
=
le total des émissions de CO2 du secteur générées par les vols internationaux effectués par les exploitants d’aéronefs entre deux États participant au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) pendant l’année y; et
SEB,y
=
le total annuel des émissions de CO2 du secteur générées en 2019 par les vols internationaux effectués par les exploitants d’aéronefs entre des États participant au CORSIA pendant l’année y;
b)
SGF applicable aux émissions de CO2 générées du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026:
SGFy = (SEy
– SEB,y
)/SEy
où:
SEy
=
le total des émissions de CO2 du secteur générées par les vols internationaux effectués par les exploitants d’aéronefs entre deux États participant au CORSIA pendant l’année y; et
SEB,y
=
85 pour cent du total annuel des émissions de CO2 du secteur générées en 2019 par les vols internationaux effectués par les exploitants d’aéronefs entre deux États participant au CORSIA pendant l’année y.
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