Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des dispositions concernant les activités et exigences de vérification suivantes:
a)
évaluation de la conformité des plans de surveillance;
b)
documents que les compagnies doivent fournir aux vérificateurs;
c)
vérification des déclarations FuelEU;
d)
évaluation des risques, y compris les contrôles, que doivent effectuer les vérificateurs;
e)
seuil de tolérance;
f)
assurance raisonnable de la part des vérificateurs;
g)
inexactitudes et irrégularités;
h)
contenu du rapport de vérification;
i)
recommandations d’améliorations;
j)
visites de sites;
k)
communication et compétences des vérificateurs;
l)
exigences concernant les compétences requises et les procédures.
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