Art. 3
Présomption de conformité
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 3
Présomption de conformité
Un vérificateur qui démontre la conformité aux critères exposés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé répondre aux exigences du présent règlement dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
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