Art. 18
Seuil d’importance relative
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 18
Seuil d’importance relative
Aux fins de la vérification des données relatives à la consommation de carburant et d’électricité et d’autres informations pertinentes sur la distance parcourue et le temps passé en mer consignées dans la déclaration FuelEU et dans la déclaration FuelEU partielle, le seuil d’importance relative est fixé à 5 % du total correspondant déclaré pour chaque élément durant la période de déclaration.
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