Art. 21
Conclusion de la vérification de la déclaration FuelEU et de la déclaration FuelEU partielle
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 21
Conclusion de la vérification de la déclaration FuelEU et de la déclaration FuelEU partielle
Pour achever la vérification de la déclaration FuelEU et de la déclaration FuelEU partielle, le vérificateur:
a)
confirme que toutes les activités de vérification ont été effectuées;
b)
effectue les dernières analyses sur les données agrégées pour s’assurer qu’elles sont exemptes d’inexactitudes importantes;
c)
vérifier que les informations contenues dans la déclaration satisfont aux exigences du règlement (UE) 2023/1805;
d)
prépare le dossier de vérification interne et le projet de rapport et les soumet à l’examinateur indépendant conformément à l’article 24;
e)
autorise une personne à authentifier le rapport sur la base des conclusions de l’examinateur indépendant et des éléments de preuve figurant dans le dossier de vérification, et en informe la compagnie.
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