Art. 22

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 31 juil. 2024

Article 22 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L'article 20, paragraphe 2, s'applique à compter du 3 mars 2027.