Art. 21
Notification préalable avant le lancement de l’interconnexion
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 21
Notification préalable avant le lancement de l’interconnexion
1. Les États membres notifient à la Commission au moins un mois à l’avance leur intention:
a)
d’interconnecter leurs environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX;
b)
de mettre à jour l’interconnexion de leur environnement national de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission prête assistance aux États membres, notamment en veillant à ce que les activités techniques et opérationnelles nécessaires soient effectuées dans le système EU CSW-CERTEX ou les systèmes non douaniers de l’Union concernés.
3. Une fois l’interconnexion réussie, la Commission autorise un État membre à utiliser le système EU CSW-CERTEX pour échanger des informations avec son environnement national de guichet unique pour les douanes.
4. Les États membres veillent à ce que la notification visée au paragraphe 1 tienne compte du temps nécessaire pour que les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes parviennent à s’interconnecter au système EU CSW-CERTEX.
5. Par dérogation au paragraphe 3, dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser un État membre à utiliser le système EU CSW-CERTEX pour échanger des informations avec son environnement national de guichet unique pour les douanes si l’interconnexion est fonctionnelle, mais inachevée.
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