Art. 20

Conception des fonctionnalités, spécifications techniques et activités pilotes

En vigueur depuis le 31 juil. 2024

Article 20 Conception des fonctionnalités, spécifications techniques et activités pilotes 1. La Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires collaborent à la conception technique des fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX. 2. Au plus tard un an avant les dates prévues à l’annexe du règlement (UE) 2022/2399, la Commission met à la disposition des États membres les spécifications techniques pour l’interconnexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et aux systèmes non douaniers spécifiques de l’Union conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 5, dudit règlement. 3. À la demande des États membres, la Commission peut mener des activités pilotes qui contribuent au fonctionnement et à la conception des fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX en vue d’améliorer ce dernier et de le préparer pour l’interconnexion aux nouveaux systèmes non douaniers de l’Union et l’échange des données nécessaires à l’accomplissement des nouvelles formalités non douanières de l’Union.

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