Art. 18
Recours à des sous-traitants de données
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 18
Recours à des sous-traitants de données
1. Un responsable conjoint du traitement notifie les autres responsables conjoints du traitement avant de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants de données pour effectuer des opérations de traitement pour son compte.
2. La notification visée au paragraphe 1 intervient au plus tard cinq jours ouvrables avant la conclusion de l’accord relatif au traitement avec un sous-traitant.
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