Art. 17
Accès aux données à caractère personnel par la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 17
Accès aux données à caractère personnel par la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires
Sans préjudice des règles spécifiques relatives à l’accès aux données à caractère personnel ou à la détermination de leurs destinataires conformément à la législation douanière ou à la législation de l’Union autre que la législation douanière, l’accès aux données à caractère personnel traitées dans le système EU CSW-CERTEX n’est admis que pour le personnel autorisé de la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires aux fins de la gestion et de l’exploitation du système EU CSW-CERTEX.
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