Art. 16
Responsabilités des responsables conjoints du traitement envers les personnes concernées
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 16
Responsabilités des responsables conjoints du traitement envers les personnes concernées
1. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission, les autorités compétentes partenaires et les autorités douanières veillent à ce que les personnes concernées soient dûment informées des opérations de traitement effectuées dans le cadre du présent règlement et actualisent en conséquence la déclaration relative à la protection des données de leurs systèmes.
2. Les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires veillent à ce que toutes les informations et les communications transmises aux personnes concernées en ce qui concerne leurs droits soient fournies de manière transparente. La Commission s’assure que les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires disposent des informations requises pour ensuite fournir aux personnes concernées ces informations et communications.
3. La Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires facilitent l’exercice des droits des personnes concernées.
4. La Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires traitent les demandes des personnes concernées, coopèrent sans retard injustifié pour traiter ces demandes et se prêtent mutuellement une assistance rapide et efficace.
5. Lorsqu’un responsable conjoint du traitement reçoit une demande d’une personne concernée qui ne relève pas de sa responsabilité conformément à l’article 12, il transmet celle-ci dans les plus brefs délais au responsable conjoint du traitement compétent et au plus tard dans un délai de trois jours civils à compter de la réception de la demande. La Commission aide à identifier le responsable conjoint du traitement compétent.
6. Lorsqu’une personne concernée demande l’accès à des données à caractère personnel et que ces données sont traitées par le système EU CSW-CERTEX, le responsable conjoint du traitement auquel la demande est adressée consulte les autres responsables conjoints du traitement avant de traiter la demande.
7. Lorsqu’un responsable conjoint du traitement décide de limiter les droits des personnes concernées en ce qui concerne les activités de traitement ne relevant pas de la responsabilité conjointe du traitement et portant sur des données à caractère personnel qui peuvent être échangées en vertu du présent règlement, il informe les autres responsables conjoints du traitement sans retard injustifié.
8. Conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement d’un cas de violation de données à caractère personnel notifie les personnes concernées si la violation de données à caractère personnel peut présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Le responsable du traitement informe les autres responsables du traitement de cette notification.
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