Art. 19
Rôle des coordinateurs nationaux en matière de protection des données
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 19
Rôle des coordinateurs nationaux en matière de protection des données
1. Les coordinateurs nationaux visés à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2399 et la Commission veillent à ce que les coordonnées des responsables conjoints du traitement ainsi que toute autre information pertinente visée au présent chapitre soient tenues à jour et partagées entre les responsables conjoints du traitement.
2. La Commission met à la disposition des responsables conjoints du traitement les informations visées au paragraphe 1.
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