Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 2 août 2024
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique jusqu’au 5 août 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2146:oj#art-4