Art. 3
Notifications
En vigueur depuis le 2 août 2024
Article 3
Notifications
1. Au plus tard le 31 mars 2025, les États membres notifient à la Commission s’ils ont mis en place ou non les dérogations prévues à l’article 1er pour le secteur vitivinicole et, le cas échéant, les informations suivantes:
a)
les régions dans lesquelles les dérogations visées à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, ont été appliquées;
b)
la zone concernée par les autorisations de plantations et de replantations pour laquelle la validité a été prolongée de 12 mois en application de l’article 1er, paragraphe 2;
c)
la zone concernée par les autorisations de plantations et de replantations expirant en 2024, pour laquelle le viticulteur qui en est titulaire a renoncé à la prorogation de validité en application de l’article 1er, paragraphe 3.
2. Au plus tard le 31 mars 2025, les États membres notifient à la Commission s’ils ont mis en place ou non la dérogation prévue à l’article 2 pour le secteur des fruits et légumes et, le cas échéant, les informations suivantes:
a)
les régions dans lesquelles la dérogation visée à l’article 2 a été appliquée;
b)
le nombre d’organisations de producteurs reconnues utilisant les dérogations visées à l’article 2.
3. Les notifications à la Commission visées au présent article sont effectuées conformément au règlement délégué (UE) 2017/1183 de la Commission (4).
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