Art. 4
Transmission des données visées à l’annexe II
En vigueur depuis le 3 sept. 2024
Article 4
Transmission des données visées à l’annexe II
Les États membres fournissent les ensembles de données visés à l’annexe II pour la première fois au plus tard le 30 novembre 2029 pour les années de référence 2026, 2027 et 2028, puis tous les cinq ans, dans les délais indiqués dans chaque ensemble de données.
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