Art. 10

Certificats existants, cours de mise à niveau ou processus d’évaluation

En vigueur depuis le 6 sept. 2024

Article 10 Certificats existants, cours de mise à niveau ou processus d’évaluation Les États membres veillent à ce que les cours de remise à niveau ou les processus d’évaluation prévus à l’article 10, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/573 apportent la preuve des compétences pratiques et des connaissances théoriques des personnes physiques certifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. À cette fin, ils s’assurent que: a) Les titulaires de certificats des catégories I et II au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2067 ne sont autorisés à continuer d’utiliser ces certificats qu’à condition d’amener leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises respectivement pour les certificats A1 et A2, visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), du présent règlement et précisés à l’annexe I dudit règlement. b) Les titulaires de certificats de catégorie III au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2067 ne sont autorisés à continuer d’utiliser ces certificats qu’à condition d’amener leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises pour les certificats D, visés à l’article 3, paragraphe 2, point e), du présent règlement et précisés à l’annexe I dudit règlement. c) Les titulaires de certificats de catégorie IV au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2067 ne sont autorisés à continuer d’utiliser ces certificats qu’à condition d’amener leurs connaissances et compétences au niveau de celles requises pour les certificats E, visés à l’article 3, paragraphe 2, point f), du présent règlement et précisés à l’annexe I dudit règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2024:2215:oj#art-10