REGOLAMENTO·2215·6 septembre 2024

Regolamento (UE) 2024/2215

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2215 DE LA COMMISSION - du 6 septembre 2024 - établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 6 septembre 2024 22 articles 1 version historisée
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