Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 6 sept. 2024

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux personnes physiques exerçant les activités suivantes: a) les contrôles d’étanchéité des équipements visés à l’article 1er contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573; b) l’installation des équipements visés à l’article 1er contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ou les solutions de substitution que sont l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures; c) la réparation, la maintenance ou l’entretien, ainsi que la mise hors service des équipements énumérés à l’article 1er contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ou les solutions de substitution que sont l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures; d) la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques. 2. Le présent règlement s’applique également aux personnes morales effectuant pour des tiers l’installation, la réparation, la maintenance, l’entretien ou la mise hors service des équipements visés à l’article 1er contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I et à l’annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 et les solutions de substitution que sont l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures. 3. Le présent règlement ne s’applique pas aux activités de fabrication effectuées sur le site du fabricant des équipements visés à l’article 1er.

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