Art. 2
Champ d’application de l’accréditation
En vigueur depuis le 9 sept. 2024
Article 2
Champ d’application de l’accréditation
Le champ d’application de l’accréditation des vérificateurs couvre les activités liées à l’évaluation des plans de surveillance, à la vérification des déclarations FuelEU et des déclarations FuelEU partielles, à la vérification de la conformité aux exigences en matière d’intensité en gaz à effet de serre (GES) en calculant l’intensité en GES de l’énergie utilisée à bord, le bilan de conformité et le nombre d’escales non conformes, et à la délivrance du document de conformité FuelEU, comme le prévoit le règlement (UE) 2023/1805.
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