Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 18 sept. 2024
Article premier
Objet
1. Le présent règlement:
a)
établit des mesures de conservation et de gestion et transpose dans le droit de l’Union les modifications du régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommé «régime de la CPANE»);
b)
établit des mesures pour certaines pêcheries pélagiques dans la zone de la convention et dans les eaux de l’Union de la zone du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), comme indiqué à l’annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (17); et
c)
modifie certaines dispositions des règlements (CE) no 1224/2009 et (UE) 2019/1241.
2. Le présent règlement s’applique nonobstant les obligations énoncées dans les règlements en vigueur dans le secteur de la pêche, en particulier le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (18), le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (19) et le règlement (CE) no 1224/2009.
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