REGOLAMENTO·n° 2594·18 septembre 2024

Regolamento (UE) 2024/2594

RÈGLEMENT (UE) 2024/2594 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 septembre 2024 - établissant les mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CEE) no 1899/85 et (CEE) no 1638/87 du Conseil

En vigueur depuis le 18 septembre 2024 116 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Mesures visant à protéger les EMV Art. 4.tit_1Mesures visant à protéger les EMV Art. 5Activités de pêche de fond exploratoire Art. 5.tit_1Activités de pêche de fond exploratoire Art. 6Autres mesures techniques et de conservation dans la zone de réglementation Art. 6.tit_1Autres mesures techniques et de conservation dans la zone de réglementation Art. 7Désignation des points de contact Art. 7.tit_1Désignation des points de contact Art. 8Contrôle des navires de pêche de l’Union notifiés et autorisés Art. 8.tit_1Contrôle des navires de pêche de l’Union notifiés et autorisés Art. 9Exigences relatives aux navires Art. 9.tit_1Exigences relatives aux navires Art. 10Marquage des engins Art. 10.tit_1Marquage des engins Art. 11Déchets des navires de pêche et récupération des engins perdus Art. 11.tit_1Déchets des navires de pêche et récupération des engins perdus Art. 12Étiquetage du poisson congelé Art. 12.tit_1Étiquetage du poisson congelé Art. 13Enregistrement des captures et de l’effort de pêche Art. 13.tit_1Enregistrement des captures et de l’effort de pêche Art. 14Communication des activités de pêche Art. 14.tit_1Communication des activités de pêche Art. 15Communication et réglementation des transbordements en mer Art. 15.tit_1Communication et réglementation des transbordements en mer Art. 16Système de surveillance des navires Art. 16.tit_1Système de surveillance des navires Art. 17Communication au secrétariat de la CPANE Art. 17.tit_1Communication au secrétariat de la CPANE Art. 18Communication globale des captures et de l’effort de pêche Art. 18.tit_1Communication globale des captures et de l’effort de pêche Art. 19Dispositions générales relatives à l’inspection et à la surveillance Art. 19.tit_1Dispositions générales relatives à l’inspection et à la surveillance Art. 20Inspecteurs CPANE Art. 20.tit_1Inspecteurs CPANE Art. 21Moyens de contrôle et d’inspection Art. 21.tit_1Moyens de contrôle et d’inspection Art. 22Procédures de surveillance Art. 22.tit_1Procédures de surveillance Art. 23Procédures d’inspection en mer Art. 23.tit_1Procédures d’inspection en mer Art. 24Obligations du capitaine d’un navire de pêche de l’Union lors d’une inspection en mer Art. 24.tit_1Obligations du capitaine d’un navire de pêche de l’Union lors d’une inspection en mer Art. 25Champ d’application Art. 25.tit_1Champ d’application Art. 26Application de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port Art. 26.tit_1Application de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port Art. 27Ports désignés Art. 27.tit_1Ports désignés Art. 28Notification préalable à l’entrée au port Art. 28.tit_1Notification préalable à l’entrée au port Art. 29Autorisation des opérations de débarquement ou de transbordement et de l’utilisation d’autres services portuaires Art. 29.tit_1Autorisation des opérations de débarquement ou de transbordement et de l’utilisation d’autres services portuaires Art. 30Inspecteurs et agents portuaires de la CPANE Art. 30.tit_1Inspecteurs et agents portuaires de la CPANE Art. 31Inspections au port Art. 31.tit_1Inspections au port Art. 32Obligations des opérateurs lors des inspections au port Art. 32.tit_1Obligations des opérateurs lors des inspections au port Art. 33Rapports d’inspection Art. 33.tit_1Rapports d’inspection Art. 34Procédures d’infraction Art. 34.tit_1Procédures d’infraction Art. 35Suivi des infractions présumées Art. 35.tit_1Suivi des infractions présumées Art. 36Infractions graves Art. 36.tit_1Infractions graves Art. 37Suivi des infractions graves Art. 37.tit_1Suivi des infractions graves Art. 38Suivi des infractions graves commises par un navire de pêche de l’Union Art. 38.tit_1Suivi des infractions graves commises par un navire de pêche de l’Union Art. 39Mesures visant à assurer le respect des règles Art. 39.tit_1Mesures visant à assurer le respect des règles Art. 40Rapports relatifs aux activités d’inspection et de surveillance, aux infractions et à leur suivi et aux activités INN Art. 40.tit_1Rapports relatifs aux activités d’inspection et de surveillance, aux infractions et à leur suivi et aux activités INN Art. 41Champ d’application Art. 41.tit_1Champ d’application Art. 42Observation et identification de navires de pêche des parties non contractantes Art. 42.tit_1Observation et identification de navires de pêche des parties non contractantes Art. 43Inspections en mer Art. 43.tit_1Inspections en mer Art. 44Entrée au port Art. 44.tit_1Entrée au port Art. 45Inspections au port Art. 45.tit_1Inspections au port Art. 46Débarquements, transbordements et utilisation des ports Art. 46.tit_1Débarquements, transbordements et utilisation des ports Art. 47Mesures contre les navires figurant sur les listes des navires exerçant des activités INN établies par la CPANE Art. 47.tit_1Mesures contre les navires figurant sur les listes des navires exerçant des activités INN établies par la CPANE Art. 48Champ d’application Art. 48.tit_1Champ d’application Art. 49Restrictions applicables aux navires de pêche pélagique en ce qui concerne le traitement et le déchargement des captures Art. 49.tit_1Restrictions applicables aux navires de pêche pélagique en ce qui concerne le traitement et le déchargement des captures Art. 50Restrictions applicables à l’utilisation d’appareils de classification automatique Art. 50.tit_1Restrictions applicables à l’utilisation d’appareils de classification automatique Art. 51Dispositions relatives au changement de lieu de pêche Art. 51.tit_1Dispositions relatives au changement de lieu de pêche Art. 52Surveillance à distance Art. 52.tit_1Surveillance à distance Art. 53Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité Art. 53.tit_1Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité Art. 54Procédures à suivre en cas de modifications Art. 54.tit_1Procédures à suivre en cas de modifications Art. 55Exercice de la délégation Art. 55.tit_1Exercice de la délégation Art. 56Modification d’autres règlements Art. 56.tit_1Modification d’autres règlements Art. 57Abrogations Art. 57.tit_1Abrogations Art. 58Entrée en vigueur et application Art. 58.tit_1Entrée en vigueur et application

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