Art. 48
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 sept. 2024
Article 48
Champ d’application
Sauf disposition contraire, le présent titre s’applique aux navires de pêche de l’Union et aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l’Union et pratiquant la pêche du hareng commun (Clupea harengus), du maquereau commun (Scomber scombrus), du chinchard (Trachurus spp. ) et du merlan bleu (Micromesistius poutassou) dans les zones géographiques suivantes:
a)
la zone de la convention; et
b)
les eaux de l’Union de la Copace.
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