Art. 26
Application de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port
En vigueur depuis le 18 sept. 2024
Article 26
Application de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port
1. Les dispositions de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (25) (ci-après dénommé «PSMA de la FAO») s’appliquent mutatis mutandis comme norme minimale pour le contrôle des navires de pêche par l’État du port visé à l’article 25, sans préjudice des dispositions supplémentaires figurant dans la présente section.
2. Les États membres coopèrent en faveur de la mise en œuvre effective du PSMA de la FAO et de l’échange d’informations relatives à la mise en œuvre du régime de la CPANE.
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