Art. 39
Mesures visant à assurer le respect des règles
En vigueur depuis le 18 sept. 2024
Article 39
Mesures visant à assurer le respect des règles
Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, y compris, conformément à leur droit national, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale, soient prises de manière systématique contre les personnes physiques ou morales responsables d’une infraction aux mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la CPANE qui leur sont opposables.
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