Art. 4
Mesures visant à protéger les EMV
En vigueur depuis le 18 sept. 2024
Article 4
Mesures visant à protéger les EMV
1. La pêche à l’aide de chaluts de fond et d’engins fixes, y compris les filets maillants de fond et les palangres de fond, est interdite en dehors des zones de pêche de fond existantes énumérées à l’annexe III. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux activités de pêche de fond exploratoire visées à l’article 5.
2. La pêche à l’aide de chaluts de fond et d’engins fixes, y compris les filets maillants de fond et les palangres de fond, est interdite dans les zones énumérées à l’annexe IV, point 8.
3. Le capitaine d’un navire de pêche de l’Union pratiquant la pêche de fond quantifie les captures des espèces indicatrices d’EMV. Lorsque la quantité d’espèces indicatrices d’EMV équivaut à une découverte dans le cadre d’une opération de pêche, le capitaine:
a)
si la découverte se produit à l’occasion de la remontée d’un engin de chalutage, interrompt la pêche et sort d’une zone définie comme une bande de 2 milles marins de large (polygone) de part et d’autre de la trajectoire de la remontée du chalut au cours de laquelle la découverte s’est produite; la trajectoire est définie comme la ligne reliant les positions VMS consécutives, complétées par les informations de positionnement les plus précises disponibles, entre le début et la fin du trait, prolongée de 2 milles marins aux deux extrémités;
b)
si la découverte se produit avec d’autres engins de pêche de fond, interrompt la pêche et s’éloigne d’au moins 2 milles marins de la position qui, d’après les données probantes, est la plus proche du lieu exact de la découverte.
4. Le capitaine utilise toutes les sources d’information disponibles et communique sans tarder à l’État membre du pavillon les détails de l’incident, y compris la trajectoire ou la position déterminée conformément au paragraphe 3, points a) et b).
5. L’exactitude des informations communiquées à l’État membre du pavillon relève de la responsabilité du capitaine.
6. L’État membre du pavillon envoie sans tarder les détails de l’incident à la Commission, qui transmet ces informations au secrétariat de la CPANE.
7. Les capitaines des navires de pêche de l’Union respectent les interdictions temporaires dans les zones recensées et communiquées par la CPANE à la suite d’informations sur des découvertes d’éventuels EMV, jusqu’à ce que le secrétariat de la CPANE notifie la réouverture de ces zones.
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