Art. 51
Dispositions relatives au changement de lieu de pêche
En vigueur depuis le 18 sept. 2024
Article 51
Dispositions relatives au changement de lieu de pêche
Les capitaines des navires de pêche changent la zone de pêche dans laquelle ils opèrent par rapport à toute position d’une opération de pêche antérieure dans laquelle plus de 10 % en poids vif des captures de l’une des espèces visées à l’article 48 consistent en captures inférieures aux tailles minimales de référence de conservation.
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