Art. 58

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 18 sept. 2024

Article 58 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 49, paragraphe 4, et l’article 52 s’appliquent à partir du 1er janvier 2026.