Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 19 sept. 2024
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«bénéficiaire effectif»: un bénéficiaire effectif au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4);
b)
«adresse physique»: l’adresse physique de l’établissement stable au sens de l’article 5, point 32), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2473:oj#art-1