Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 25 sept. 2024
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir de la date à laquelle l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 46, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848 devient applicable.
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