Art. 6

Paiements

En vigueur depuis le 26 sept. 2024

Article 6 Paiements 1. Après approbation de la proposition de l’État membre par la Commission, un préfinancement correspondant à 100 % de la contribution forfaitaire unique approuvée est versé à l’État membre. 2. Le préfinancement n’est apuré au moment du paiement final que si la Commission est satisfaite de la mise en place opérationnelle du RIDEA par l’État membre et approuve le rapport final de mise en œuvre démontrant la mise en place opérationnelle du RIDEA. 3. La Commission peut, au moment du paiement final ou ultérieurement, réduire la contribution financière d’un État membre si l’État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement; sont visés notamment la mise en œuvre incorrecte, le non-respect des conditions d’admissibilité, la communication de fausses informations, le défaut de communication des informations requises, les erreurs substantielles, les irrégularités ou les fraudes. 4. Le montant de la réduction est calculé proportionnellement à la gravité et à la durée des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations d’obligations, en appliquant un taux de réduction individuel à la contribution financière de l’Union approuvée. La Commission se réserve le droit de recouvrer les montants indûment versés.

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