Art. 13
Incidents importants concernant les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 13
Incidents importants concernant les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux
En ce qui concerne les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
une plateforme de services de réseaux sociaux est totalement indisponible pour plus de 5 % des utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu;
b)
plus de 5 % des utilisateurs d’une plateforme de services de réseaux sociaux dans l’Union, ou plus de 1 million d’utilisateurs d’une plateforme de services de réseaux sociaux dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, sont touchés par la disponibilité limitée de cette plateforme;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une plateforme de services de réseaux sociaux est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une plateforme de services de réseaux sociaux est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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