Art. 12
Incidents importants concernant les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 12
Incidents importants concernant les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne
En ce qui concerne les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
un moteur de recherche en ligne est totalement indisponible pour plus de 5 % des utilisateurs de ce moteur de recherche en ligne dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce moteur de recherche en ligne dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu;
b)
plus de 5 % des utilisateurs d’un moteur de recherche en ligne dans l’Union, ou plus de 1 million d’utilisateurs d’un moteur de recherche en ligne dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, sont touchés par la disponibilité limitée de ce moteur de recherche en ligne;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un moteur de recherche en ligne est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un moteur de recherche en ligne est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce moteur de recherche en ligne dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ce moteur de recherche en ligne dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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