Art. 10
Incidents importants concernant les fournisseurs de services gérés et les fournisseurs de services de sécurité gérés
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 10
Incidents importants concernant les fournisseurs de services gérés et les fournisseurs de services de sécurité gérés
En ce qui concerne les fournisseurs de services gérés et les fournisseurs de services de sécurité gérés, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
un service géré ou un service de sécurité géré est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
b)
la disponibilité d’un service géré ou d’un service de sécurité géré est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce service dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce service dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service géré ou d’un service de sécurité géré est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service géré ou d’un service de sécurité géré est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce service géré ou service de sécurité géré dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ces services dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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