Art. 9
Incidents importants concernant les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 9
Incidents importants concernant les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu
En ce qui concerne les fournisseurs de services de réseaux de diffusion de contenu, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
un réseau de diffusion de contenu est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
b)
la disponibilité d’un réseau de diffusion de contenu est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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