Art. 11
Incidents importants concernant les fournisseurs de places de marché en ligne
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 11
Incidents importants concernant les fournisseurs de places de marché en ligne
En ce qui concerne les fournisseurs de places de marché en ligne, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
une place de marché en ligne est totalement indisponible pour plus de 5 % des utilisateurs de cette place de marché en ligne dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de cette place de marché en ligne dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu;
b)
plus de 5 % des utilisateurs d’une place de marché en ligne dans l’Union, ou plus de 1 million d’utilisateurs d’une place de marché en ligne dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, sont touchés par la disponibilité limitée de cette place de marché en ligne;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une place de marché en ligne est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une place de marché en ligne est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de cette place de marché en ligne dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de cette place de marché en ligne dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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