Art. 8
Incidents importants concernant les fournisseurs de services de centres de données
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 8
Incidents importants concernant les fournisseurs de services de centres de données
En ce qui concerne les fournisseurs de services de centres de données, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
un service d’un centre de données exploité par le fournisseur est totalement indisponible;
b)
la disponibilité d’un service d’un centre de données exploité par le fournisseur est limitée pendant plus d’une heure;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service de centre de données est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d)
l’accès physique à un centre de données exploité par le fournisseur est compromis.
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