Art. 6
Incidents importants concernant les registres de noms de domaine de premier niveau
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 6
Incidents importants concernant les registres de noms de domaine de premier niveau
En ce qui concerne les registres de noms de domaine de premier niveau, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
un service de résolution de noms de domaine faisant autorité est totalement indisponible;
b)
pendant une période de plus d’une heure, un service de résolution de noms de domaine faisant autorité a un temps de réponse moyen aux demandes DNS supérieur à 10 secondes;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées au fonctionnement technique du domaine de premier niveau est compromise.
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