Art. 5
Incidents importants concernant les fournisseurs de services DNS
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 5
Incidents importants concernant les fournisseurs de services DNS
En ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
un service de résolution de noms de domaine récursif ou faisant autorité est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
b)
pendant une période de plus d’une heure, un service de résolution de noms de domaine récursif ou faisant autorité a un temps de réponse moyen aux demandes DNS supérieur à 10 secondes;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture du service de résolution de nom de domaine faisant autorité est compromise, sauf dans les cas où les données de moins de 1 000 noms de domaine gérées par le fournisseur de services DNS, ne représentant pas plus de 1 % des noms de domaine gérés par ce fournisseur, ne sont pas correctes en raison d’une mauvaise configuration.
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