Art. 4
Incidents récurrents
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 4
Incidents récurrents
Les incidents qui, pris isolément, ne sont pas considérés comme des incidents importants au sens de l’article 3 sont considérés collectivement comme un incident important lorsqu’ils remplissent l’ensemble des critères suivants:
a)
ils se sont produits au moins deux fois en six mois;
b)
ils ont la même cause originelle apparente;
c)
ils répondent collectivement aux critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, point a).
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