Art. 7
Incidents importants concernant les fournisseurs de services d’informatique en nuage
En vigueur depuis le 17 oct. 2024
Article 7
Incidents importants concernant les fournisseurs de services d’informatique en nuage
En ce qui concerne les fournisseurs de services d’informatique en nuage, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
a)
un service d’informatique en nuage est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
b)
la disponibilité d’un service d’informatique en nuage d’un fournisseur est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce service dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce service dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
c)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service d’informatique en nuage est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
d)
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service d’informatique en nuage est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce service dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ce service dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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