Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 18 oct. 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles de procédure détaillées applicables à la coopération, sous forme d’échange d’informations, entre le groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé (ci-après le «groupe de coordination»), par l’entremise du secrétariat du groupe de coordination (ci-après le «secrétariat de l’ETS»), et l’Agence européenne des médicaments en matière d’évaluation clinique commune et de consultation scientifique commune visées aux articles 7 à 21 du règlement (UE) 2021/2282 en ce qui concerne:
a)
la planification et la prévision des évaluations cliniques communes et des consultations scientifiques communes;
b)
l’identification des patients, des experts cliniques et des autres experts compétents (ci-après les «experts individuels») à associer aux évaluations cliniques communes et aux consultations scientifiques communes;
c)
les questions scientifiques et techniques horizontales liées à l’évaluation clinique commune et à la consultation scientifique commune;
d)
la sécurité du partage et la protection des informations confidentielles échangées entre l’Agence européenne des médicaments et le secrétariat de l’ETS, puis partagées par le secrétariat de l’ETS avec le groupe de coordination ou ses sous-groupes et leurs membres dans le cadre de l’évaluation clinique commune et de la consultation scientifique commune.
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